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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

This model of subpoena before the district court is usable in all the district courts of France.

It should be used in proceedings where the dispute is less than EUR 10 000.

It should be pointed out that this model may also be used in disputes exclusively within the jurisdiction of the district court, without limitation as to the amount of the dispute. These include, in particular, rental disputes, disputes relating to consumer credit or property loans, claims for demarcation...