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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Etat des engagements pris par les fondateurs

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Lors de la constitution d’une société, les fondateurs doivent faire état des engagements qu’ils ont pris pour le compte de leur société en cours de formation, tels que l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement de factures… Il s’agit des actes engageant la société avant la signature des statuts. L’état des engagements est présenté aux associés au moment de la signature des statuts. Il est annexé à ces derniers. Cette mise en annexe signifie donc que la société s’engage à les reprendre.