Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience, partage avec les réseaux sociaux, profilage.

La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Contrat de sous-location professionnel

Contrat_de_sous__4e5e281f98425.jpgContrat_de_sous__4e5e281f98425.jpg

Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Vous êtes locataire d’un local professionnel et vous souhaitez sous-louer ce local. Dans ce cas, il vous faut vérifier qu’aucune clause de votre contrat de bail vous interdit de sous louer le local donné à bail. Il vous faut également obtenir, au préalable, l’accord de votre bailleur afin d’éviter tout litige ultérieur. Un fois l’accord de votre bailleur obtenu, vous pouvez autoriser la sous-location des locaux donnés à bail. La sous-location doit faire l’objet d’un contrat écrit dans lequel le bailleur vous donne le droit de mettre à disposition d’un tiers tout ou partie des locaux qu’il loue. En cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l’exécution des obligations dérivant du bail, comme s’il occupait lui-même les locaux.