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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Certificat de dépôt et de versement de fonds

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Lors de la constitution d’une société, les associés doivent procéder au dépôt du capital social de la société auprès d’un établissement bancaire, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt du capital ne concerne que la partie numéraire, qui peut être versée en chèque, espèces ou virement. Le capital doit être réellement déposé et encaissé, afin d'obtenir un certificat permettant d’attester de la preuve de ce dépôt. Le certificat est à annexer aux statuts de la société. Ce n'est qu'après l'immatriculation de la société que les fonds pourront être retirés par un mandataire de la société porteur d'un justificatif d'immatriculation.