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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Contrat à durée déterminée à objet défini

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini a été mis en place par la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008. Il s’agit d’un contrat à terme imprécis et à objet défini, non renouvelable, réservé aux ingénieurs et cadres au sens de l'Annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers. Le contrat à objet défini doit être conclu pour une durée de 18 mois au minimum et de 36 mois au maximum. Il prend fin avec la réalisation de l’objet défini. Le recours à un tel CDD nécessite obligatoirement un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise.