Bail commercial

Régi par le Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le bail commercial est une convention par laquelle un propriétaire loue à un tiers un bien immobilier, en vue de l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Seuls les locataires inscrits au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers peuvent conclure un tel contrat. Conclu pour une durée minimale de 9 ans, le contrat de bail offre au locataire un droit au renouvellement. Si le bailleur ne souhaite pas que ce renouvellement soit opéré, il sera tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime (non-paiement des loyers, changement d’activité non autorisée…). Le contrat de bail commercial doit être rédigé de manière rigoureuse afin de prévenir tout litige. La description des locaux doit être la plus précise possible. Il est également conseillé de fixer clairement quelles sont les activités autorisées, ainsi que la répartition des charges. Un état des risques naturels et un diagnostic de performance énergétique doivent également être annexés au contrat au moment de la signature du bail, puis à chaque renouvellement. Il en est de même, selon l’ancienneté de l’immeuble, du diagnostic amiante. Dans l’intérêt du bailleur, il est indispensable de prévoir une clause d’agrément, qui subordonne toute cession du droit au bail à son accord exprès. Dans la même optique, il est impératif de prévoir, en cas de cession du droit au bail, une clause par laquelle le locataire demeure garant et solidaire du cessionnaire pour l’exécution de l’ensemble des clauses du contrat.