Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience, partage avec les réseaux sociaux, profilage.

La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Statuts de SASU

Statuts_de_SASU_4e5e0ab8ea2ff.jpgStatuts_de_SASU_4e5e0ab8ea2ff.jpg

Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
La SASU comprend, en principe, un actionnaire unique qui assure lui-même la direction. Il est possible de passer d’une SAS unipersonnelle à une SAS, composée de plusieurs associés. Il suffit, pour cela, que l’actionnaire unique prenne la décision de vendre une partie de ses actions. La transformation se fait également lorsque l’actionnaire unique vient à décéder. Le régime de la SASU a été très allégé par le législateur qui, en 2008, a prévu que la nomination d’un commissaire aux comptes ne soit plus obligatoire, sauf si la société dépasse certains seuils. Il n’est également plus requis un capital minimum. Le montant de ce dernier est fixé librement par les statuts. En outre, l’actionnaire unique qui assume personnellement la présidence n’a plus à procéder à l’insertion préalable au BODACC des actes et indications subordonnés à la publicité (comme la modification de la situation de la société) pour qu’ils soient opposables aux tiers. Enfin, l’actionnaire unique n’a plus à déposer le rapport de gestion de la société au RCS.