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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Contrat de location gérance d'un fonds artisanal

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Le principal intérêt du contrat de location-gérance, pour le propriétaire du fonds, est de pouvoir conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances. Pour le locataire-gérant, un tel contrat lui permet d'être à son compte sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments composant d'un fonds tels que la clientèle, le droit au bail, les brevets, les matériels… Le locataire-gérant peut également apprécier si l’entreprise qu’il envisage de reprendre par la suite est viable ou non. Ce modèle de contrat de location-gérance peut également être utilisé pour un fonds de commerce ou un fonds industriel.