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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Convention d'intégration fiscale

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
La convention d’intégration fiscale permet à des sociétés appartenant à un même groupe d’opter pour le régime d’intégration fiscale. Le régime d’intégration fiscale permet au groupe de sociétés d’être imposé sur la base de la somme des résultats bénéficiaires et/ou déficitaires obtenus par les sociétés qui le compose. L’intérêt principal d’un tel régime est que les résultats déficitaires des sociétés sont déduits des résultats bénéficiaires pour déterminer le résultat d’ensemble du groupe.