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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Etat des actes accomplis pour une société en formation

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Lors de l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés, il convient d’annexer aux statuts un état des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société en cours de formation. Il s’agit des actes engageant les fondateurs avant la signature des statuts. Il seront donc imputables à ces derniers, à moins que la société, une fois immatriculée, ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux statuts.