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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Déclaration de créance suite à l'apport d'un fonds à une société

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Lorsque vous êtes titulaire d’une créance contre un associé d’une société qui a apporté à cette dernière son fonds de commerce, vous devez déclarer votre créance auprès du Greffe tribunal de commerce du lieu de situation du fonds. Une telle déclaration va vous permettre de disposer d’un recours contre la société bénéficiaire de l’apport du fonds de commerce. Elle est à effectuer dans les 10 jours de la publication de l’avis d’apport du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.