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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Contrat commission affiliation

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Prix ​​de vente60,00 €
Remise
Prix / Kg:
Le contrat de commission affiliation est un contrat par lequel un commerçant, dit « commissionnaire » ou, propriétaire de son fond de commerce et commerçant indépendant, vend au nom et pour le compte d'une autre personne et sous son enseigne, dite le « commettant », des marchandises aux consommateurs. Le commissionnaire reçoit en contrepartie une commission calculées sur le chiffre d’affaires qu’il a réalisé. Contrairement au franchisé, le commissionnaire n’est pas propriétaire des marchandises qu’il propose à la vente : il les a reçu en dépôt et est chargé de les vendre. Il ne supporte donc pas les risques et les coûts liés à la propriété du stock. Ceux-ci demeurent à la charge de l’enseigne qui lui a livré les marchandises La commission affiliation est très utilisée dans le secteur du textile - forme particulière d'un contrat de franchise.