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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Avis d'apport d'un fonds de commerce à une société

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Prix ​​de vente30,00 €
Remise
Prix / Kg:
Lorsqu’un fonds de commerce est apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou qui existe déjà, il convient de publier un avis dans un journal d’annonces légales relatif à l’apport effectué afin d’en informer les tiers. La publication de cet avis doit être faite dans les quinze jours de la date de l’acte d’apport du fonds de commerce. L’attestation de publication de l’avis d’apport du fonds de commerce est à communiquer au Greffe du tribunal de commerce notamment lors de l’immatriculation d’une société qui se constitue ou lors de l’augmentation du capital social d’une société qui est déjà créée.