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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Demande d'annulation d'amende pour non utilisation du véhicule

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Prix ​​de vente70,00 €
Remise
Prix / Kg:
Vous avez reçu une amende à votre domicile pour une infraction que vous n’avez pas commise puisque vous n’avez pas utilisé le véhicule verbalisé le jour de l’infraction. Dans ce cas, il vous est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l’avis de contravention afin de demander une annulation de l’amende. Votre demande doit être accompagnée d’un document permettant de matérialiser que vous n’avez pas utilisé le véhicule le jour de l’infraction (attestations, …).