Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience, partage avec les réseaux sociaux, profilage.

La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Requête en exonération - contravention dépassement de vitesse

Requ__te_en_exon_4e5e0f342f43c.jpgRequ__te_en_exon_4e5e0f342f43c.jpg

Prix ​​de vente70,00 €
Remise
Prix / Kg:
Vous avez reçu un avis de contravention consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse, au moyen d'un radar automatique. Vous souhaitez contester la réalité de l’infraction commise car votre véhicule vous a été volé ou a été détruit avant que l’infraction ne soit constatée, ou si vous l’avez prêté ou loué à une autre personne lors de l’infraction ou bien si vous ne pouviez pas être son conducteur le jour de l'infraction. Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une requête en exonération au service indiqué dans l’avis de contravention. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Attention : lorsque vous envoyez votre requête en exonération, vous devez vous acquitter d’une somme, appelée consignation. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.