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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Congé - reprise pour habiter par lettre recommandée

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Prix ​​de vente19,99 €
Remise
Prix / Kg:
Vous avez donné à louer un local à usage d’habitation et vous souhaitez mettre fin au bail à son échéance pour reprendre le logement pour y habiter. Attention : La reprise pour habiter ne peut être exercée que par un bailleur personne physique ou un bailleur assimilé aux personnes physiques par l'article 13 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 (société de famille). Une personne morale ne peut délivrer congé sur ce fondement; le congé serait irrecevable. Vous devez délivrer un congé à votre locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d’huissier au moins six mois avant la date d’expiration du bail. Il est conseillé d’adresser le congé par voie d’huissier pour plus de sécurité car si vous adressez une lettre recommandée, il est possible que votre locataire n’aille pas le chercher à la poste en cas d’absence. Le congé doit indiquer de manière précise le motif pour lequel il est donné, en l’espèce, il est donné parce que vous souhaitez reprendre les lieux loués en vue de leur habitation. Le congé doit également préciser les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise, à défaut il serait nul.