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Discrimination fiscale Amis russes résidant en France, vous avez récemment revendu une villa ou un appartement situé sur la Côte d’Azur ou ailleurs dans le pays ? Nul doute que la facture fiscale a dû vous paraître « salée », puisqu’elle atteint désormais près de 50 % de la plus-value réalisée. Cependant, la dépossession n’est pas une fatalité et nous vous recommandons de faire valoir vos droits devant les tribunaux, car les chances de succès semblent élevées.
Contester la fiscalité discriminatoire : protéger les droits des contribuables russes : –
C’est désormais un fait : nous sommes enfin parvenus, après plusieurs années de bataille judiciaire, à forcer le fisc à cesser ses pratiques douteuses en matière d’imposition des plus-values immobilières réalisées sur le sol français par des résidents fiscaux suisses (pour plus d’informations, voir notre actualité de décembre dernier intitulée « Mettre fin au pillage des résidents suisses en matière de plus-values immobilières – Appel à la mobilisation des contribuables suisses spoliés par le fisc français »).
Non-respect des conventions fiscales : recherche de réparation judiciaire : –
Si le fisc a définitivement renoncé à fouler aux pieds la convention fiscale franco-suisse, s’attribuant -rappelons- une autorité supérieure à celle des dispositions du Code général des impôts, il refuse toujours d’en tirer toutes les conséquences imposées en vertu de la sentence rendue il y a quelques mois à son encontre par le Conseil d’Etat.
Et pour cause : de nombreuses autres conventions fiscales régulièrement ratifiées par la France, qui contiennent une clause de non-discrimination, continuent de faire l’objet d’une violation délibérée, l’administration fiscale française n’hésitant pas à assujettir les contribuables dont elle est censée bénéficier. d’un taux d’imposition de 33,1/3%, là où les résidents de l’Espace Economique Européen se voient appliquer un taux de 19% !
De plus, comme si le sauvetage des caisses pouvait justifier le recours à une combinaison de stratagèmes plus ignobles les uns que les autres, l’État n’hésite pas à soumettre ces profits à des impôts sociaux dont le taux est proche de 16 %, même lorsque le Les contribuables touchés ne peuvent pas se tourner vers notre système de santé !
L’abus est particulièrement flagrant à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie, puisque le premier alinéa de l’article 24 de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 énonce sans ambiguïté :
« Les personnes physiques possédant la nationalité d’un Etat contractant ne sont soumises dans l’autre Etat contractant à aucun impôt ou obligation à leur égard, différent ou plus lourd que ceux auxquels sont assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui sont dans la même situation, notamment en matière de résidence. Cette disposition s’applique également, sans préjudice des dispositions de l’article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas résidentes de l’un ou des deux Etats contractants.
Digno de otro tiempo y susceptible de empañar la imagen de Francia a largo plazo, tal práctica debe ser erradicada lo antes posible sometiéndola de nuevo a la censura del juez, para que la administración la abandone definitivamente y con respecto a todos los contribuyentes que hoy pagan le prix.
Alors, si vous en êtes victime depuis deux ans, sachez que vous êtes en mesure, aujourd’hui plus que jamais, d’ obtenir justice.
