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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

En cas de vente de biens immobiliers, la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 V).
Le prix d'acquisition peut, sur justificatifs, être majoré des dépenses de construction réalisées depuis l'acquisition (CGI art. 150 VB II-4°).
Le contribuable, qui n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il a supporté le coût des dépenses de construction et se borne à produire le rapport d'expertise relatif à l'estimation du montant des travaux de construction, n'est pas admis à majorer le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value imposable.
En effet, le contribuable doit être en mesure de produire toutes les factures de construction du bien ainsi que les justificatifs de règlement de ces dernières (relevés de compte bancaires au nom du vendeur du bien).
La signature du responsable du centre des impôts apposée sur la déclaration de plus-value en litige ne comporte aucune prise de position formelle de l'administration sur la situation.

Le manque de justification peut cependant, depuis 2016, être légèrement surmonté. 

Effectivement, l’Article 150 VB du code général des impôts (1) expose qu’en cas de manque de justification des dépenses par le contribuable, propriétaire depuis plus de 5 ans, celui-ci possède tout de même la possibilité d’effectuer une plus-value de 15% sur ladite propriété. 

1) Article 150VB du code général des impôts, II, 4° : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033815727/2017-01-01/

« Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. »


Grégory Damy, avocat droit immobilier, nice 2022