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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, datée du 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012.

Cette deuxième loi de finances rectificative est entrée en vigueur le 18 août 2012, sauf pour les articles qui prévoient une date d'entrée en vigueur spécifique.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions fiscales et sociales qui lui avaient été déférées. Toutefois, l'article 11 qui tendait à créer une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle a été invalidé par les Sages .


Société d'Avocats Damy, Nice, loi de finances rectificative

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