Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience, partage avec les réseaux sociaux, profilage.

La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Vote utilisateur: 5 / 5

Etoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles actives
 

Le Conseil d’État a posé les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation.

Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la TVA, envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu’elle détient dans une filiale et expose, à cette fin, des dépenses en vue de préparer cette cession (en l’espèce, il s’agissait de prestations d’intermédiation et de conseil), elle est en droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses (CGI, art. 271, I-1), qui sont réputées faire partie de ses frais généraux et se rattacher aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant de cette activité économique. Il en va ainsi lorsque l’opération de cession des titres ne se réalise pas.

Lorsque cette cession est intervenue, que cette opération soit en dehors du champ d’application de la TVA ou dans le champ mais exonérée, l’Administration est fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé de telles dépenses quand elle établit que cette opération a revêtu un caractère patrimonial, dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l’absence d’éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des titres.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles (1), en 2018, a fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Société d'Avocats DAMY 2022