La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Abrogation de la TVA dite « sociale » ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, art. 1er, JO 17 août Le relèvement du taux normal de TVA, de 19,6 % à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est abrogé. L’article 2, V, de la première loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) instituait un relèvement de 1,6 point du taux normal de TVA à compter du 1er octobre 2012 (TVA dite « sociale »).

 

Ainsi, le taux normal devait passer de 19,6 % à 21,2 %. L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 abroge cette disposition avant même son entrée en vigueur. Le taux normal de TVA reste donc fixé à 20 % en métropole. En Corse, les taux de 8 % (travaux immobiliers, ventes de matériels agricoles, fourniture de logement en meublé, ventes à consommer sur place, vente d’électricité effectuée en basse tension) et 13 % (vente de produits pétroliers), qui devaient être respectivement relevés à 8,7 % et 14,1 %, restent également inchangés. Corrélativement, l’allègement des cotisations patronales au titre des allocations familiales, qui accompagnait la hausse du taux normal de TVA, est également supprimé.