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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Ce modèle de requête est à présenter à la juridiction qui a rendu une décision comportant une erreur.

Le juge peut s'être trompé en rédigeant la mission d'un expert. Il arrive parfois que le juge fasse une erreur sur l'identité des parties ce qui a pour conséquence que la décision ne pourra pas être exécutée.

Dans ce cas, il convient d'utiliser ce modèle pour demander au juge de rectifier la décision de justice.