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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Ce modèle d'assignation en liquidation d'astreinte est à utiliser dans les cas où le juge a condamné une partie sous astreinte à exécuter une obligation.

Dès lors que le débiteur de l'astreinte ne s'est pas exécuté ou qu'il a tardé à s'exécuter, il convient d'assigner le défendeur pour faire liquider l'astreinte.

Ainsi, par exemple, si le juge avait mis à la charge d'une partie, une obligation de faire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et que la partie a mis 90 jours à s'exécuter, il conviendra de demander une liquidation d'astreinte à hauteur de 9000 euros.

Si le débiteur de l'astreinte n'a pas exécuté son obligation, il est possible de demander au juge de liquider l'astreinte et de prononcer une nouvelle astreinte qui sera alors augmentée, par exemple, à 150 euros par jour de retard.