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La société d’avocats Damy

La Société d'avocats Damy à Nice assure une prestation de haut niveau, de la consultation d’un avocat à la représentation en justice. Les avocats du cabinet sont compétents en droit des affaires, des sociétés, droit immobilier, droit bancaire, droit social, droit des victimes et cas de dommages corporels. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory Damy dispose de certificats de spécialisation.  

Ce modèle d'assignation devant le tribunal d'instance est utilisable devant tous les tribunaux judiciaires de France.

Il conviendra de l'employer dans les procédures dont le litige est inférieur à 10 000 euros.

Il convient de préciser que ce modèle peut également être utilisé, dans les litiges qui relèvent exclusivement du tribunal d'instance, sans limitation quant au montant du litige. Il s'agit, notamment, des litiges locatifs, des litiges relatifs aux crédits à la consommation ou aux crédits immobiliers, des demandes de bornage...