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Anonymat judiciaire ! L’anonymat au tribunal est-il possible ? Dans quels cas ? Existe-t-il un appareil spécifique ?
La réponse est : OUI, EN TANT QUE TÉMOIN
Anonymat judiciaire ! Pour que certaines enquêtes avancent, il est nécessaire que les personnes détentrices d’informations puissent s’exprimer sans subir de représailles. Ainsi, il est possible de témoigner de manière anonyme dans le cadre d’une enquête. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez être étranger à l’infraction et que rien n’indique que vous puissiez être impliqué dans l’affaire. Le témoignage anonyme est rare et intervient dans les cas graves (banditisme, crime organisé, etc.), c’est-à-dire lorsqu’il existe une réelle menace de représailles contre la personne. Il convient également de noter qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur la seule base de déclarations recueillies auprès d’un témoin anonyme. Ce ne sera qu’une partie de l’enquête.
CONCRÈTEMENT, COMMENT ÇA MARCHE ?
Les conditions de cet anonymat sont strictes car il s’agit d’un cas exceptionnel. C’est le juge des libertés qui autorise le témoignage. Cet anonymat se matérialise par le maintien du secret des coordonnées du témoin, mais il ne peut jamais être complet car les enquêteurs doivent pouvoir retrouver la personne et avoir accès à son nom, ses coordonnées, son adresse… Ces informations sont saisies dans un registre spécial. en dehors du dossier d’enquête. De plus, lorsque le témoin anonyme est confronté à la personne qu’il accuse, une procédure spéciale est alors prévue : visage flouté, voix masquée, séparation absolue des participants… Si le nom d’un témoin anonyme est révélé, risque 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2022
