Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Peut-on planter à sa guise sur son terrain? Comment poursuivre un voisin dont les plantations vous gênent?


Les distances à respecter.
Il faut respecter une distance minimale de 50 cm pour les plantations qui font moins de 2 m de hauteur, et de 2 m pour les plantations destinées à faire plus de 2 m de hauteur. En largeur, partir du milieu du tronc de l'arbre et, en hauteur, du sol jusqu'à la pointe. Vérifier auprès des services de la mairie s'il n'existe pas d'usages ou de règlementations particulières qui viendraient à l'encontre des règles édictées par la loi. Dans certaines zones fortement urbanisées il n'existe pas de pas distances minimales à respecter.

Les plantations de mon voisin me gênent.
Si elles ne respectent pas les distances édictées par la loi et si vous êtes propriétaire ou l'usufruitier du terrain, vous pouvez en demander l'élagage ou l'arrachage. Discutez-en d'abord avec votre voisin et, s'il fait la sourde oreille, adressez-lui une mise en demeure de respecter les distances. S'il n'y a aucun changement, faites établir un constat d'huissier pour pouvoir saisir le tribunal d'instance du lieu concerné. Il existe trois cas où il est impossible d'agir même si les distances minimales ne sont pas respectées : un acte notarié a formalisé un accord entre les voisins ; le terrain est divisé de telle manière que les distances n'ont pas été respectées ; les distances n'ont pas été respectées depuis plus de trente ans.

L'obligation d'entretien.
Le propriétaire ou le locataire d'un terrain est toujours tenu d'entretenir ses plantations, par élagage notamment.


N.B.
La Cour de cassation rappelle que, outre le bruit, vous êtes en droit d'exiger de votre voisin l’élagage des branches qui dépassent chez vous vaut quelle que soit l’espèce de l’arbre en cause, qu’il s’agisse d’un chêne bicentenaire de grande envergure ou d’un petit arbuste. Puisse la paix des ménages venir au moins atténuer ces relations, de bon voisinage...
En effet vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches d’arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain car elles sont sa propriété. Vous pouvez seulement l’obliger à les couper. Dans le cas où votre voisin n’exécute pas son obligation d’élagage, il est possible de porter le litige devant le juge d’instance. Celui-ci peut alors ordonner l’élagage de l’arbre, même si votre voisin a respecté les distances légales d’implantation.
Il faut savoir en effet que la loi subordonne le droit de planter des arbres en bordure d’une propriété contigüe au respect de certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Toutefois, si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Voisinage : quelles sont les règles pour les plantations? Mise à jour 2017.