Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Face au développement de la vidéosurveillance, la frontière entre vie privée et sécurité fait régulièrement débat. Alors puis-je visionner les images ? Ces dernières constituent-elles une preuve ?

Les grandes règles
En matière de vidéosurveillance, il existe trois principes importants : dès que l'on filme des personnes, il faut une autorisation du préfet avant d'installer la caméra. Dès que l'on enregistre ces vidéos, il convient d'en informer la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Enfin, dès l'installation d'une caméra de vidéosurveillance, il faut l'afficher, en vue de prévenir les personnes qu'elles sont susceptibles d'être filmées.

Les conditions d'autorisation
Le propriétaire ne peut filmer que chez lui, l'employeur a une obligation d'information envers ses employés ; le commerçant doit formuler une demande d'autorisation au préfet ; et, dans les lieux publics, ce sera le responsable du domaine public qui sera habilité à effectuer une demande de mise en place de une ou plusieurs caméras de vidéosurveillance.

Constitue-t-elle une preuve ?
La vidéosurveillance ne constitue une preuve que si elle fiable et licite, c'est-à-dire si les trois principes de base ont été respectés (autorisation du préfet, information à la CNIL et affichage).

Puis-je visionner les images ?
J'ai le droit de visionner toutes les images prises me concernant, sauf si la sûreté de l'État s'y oppose. Celles-ci seront gardées un mois maximum, à moins d'un avis contraire du préfet. J'ai la possibilité de vérifier la destruction de ces dernières sur simple demande.

Dans quel cas puis-je m'y opposer ?
Je peux m'opposer à la mise en place d'une vidéosurveillance dans le cas où je suis propriétaire. Celle-ci est votée à l'unanimité. Si je maintiens mon veto, l'installation ne pourra se faire sans mon consentement.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Vidéosurveillance, que dit la loi ? Mise à jour 2017