Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

En France, les tests génétiques sont très encadrés et concernent principalement les recherches en paternité.

NON, dans un cadre privé
En France, il n'est pas possible de faire procéder de sa propre initiative à un test ADN. Les cas de recours sont strictement énumérés par la loi et le laboratoire qui se livrerait à un tel test en dehors de ces cas commettrait un délit. Ce n'est pas le cas dans d'autres pays d'Europe. Ainsi, en Espagne, il est tout à fait possible de faire procéder à un test ADN, par exemple pour vérifier une filiation : sur simple demande, un laboratoire fait parvenir à celui qui le souhaite un kit de prélèvement et celui-ci obtient ensuite une réponse très simplement. En France, faire procéder à un test ADN de sa propre initiative est totalement interdit.

OUI, si la justice le demande
En matière civile, le test ADN ne peut être ordonné que par un magistrat, et uniquement pour des actions ayant trait à la filiation (recherche de paternité ou contestation de paternité).
En matière pénale, le test ADN est prévu pour des infractions comme les délits et les crimes sexuels, mais aussi pour des actions comme le vol et l'escroquerie.
En matière pénale, le test ADN peut être ordonné contre des personnes qui ont été condamnées pour ces crimes et délits, mais également pour des personnes qui sont simplement soupçonnées de les avoir commis. Ce test peut donc intervenir dans le cadre d'une enquête.


Société d'avocats DAMY, Nice, Tests génétiques : légal ou non ? Mise à jour 2017