Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le contrat de mariage a pour but d'organiser le cadre financier et patrimonial de chacun des conjoints. Le choix du type de contrat s'effectue en fonction de la vision du couple sur le partage des biens : tout séparer, tout partager ou un peu des deux. Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque contrat?

À quoi sert le contrat de mariage ?
Lorsqu'un couple se marie sans établir de contrat de mariage, c'est le contrat légal qui s'applique. C'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts. Ce contrat peut ne pas convenir aux conjoints qui peuvent alors souhaiter un autre régime matrimonial. Bien souvent, la mise en place d'un contrat de mariage se fait lorsque l'un des époux est beaucoup plus fortuné que l'autre, ou lorsque un époux veut faciliter la transmission de ses biens à son conjoint dans le cas où il décède.

Si on veut partager tous les biens
Si les conjoints souhaitent tout partager, le contrat est celui de la communauté universelle. Tous les biens de chacun des conjoints acquis avant et après le mariage ou les biens reçus en héritage ou par donation, appartiennent de fait au couple. Les époux sont aussi responsables de l'ensemble des dettes qu'ils ont contractées à deux ou individuellement.
Ce sont souvent les personnes âgées qui optent pour ce contrat afin d'éviter que leur succession ne soit ouverte après le décès du premier d'entre eux.

Si on veut séparer les biens
Il s'agit alors du régime de la séparation des biens. Chaque conjoint conserve en propre ce qui était à lui avant le mariage et ce qu'il va acquérir pendant le mariage. Seront considérés comme communs les biens courants qui auront été acquis pendant le mariage et dont aucun des conjoints ne pourra prouver qu'il en est le seul propriétaire.
Quant aux dettes, chacun répondra de celles qui lui sont propres, sans que les créanciers puissent poursuivre son conjoint sur les biens qui appartiennent à lui seul.

Partager mais aussi séparer des biens
C'est la participation aux acquêts. On fonctionne, pendant le mariage, comme dans une situation de séparation de biens. Mais à la dissolution du mariage, on partage à parts égales le fruit de l'enrichissement commun. Ce type de contrat est rarement utilisé car il est difficile à mettre en œuvre.



Société d'avocats DAMY, Nice, Quel contrat de mariage choisir ? Mise à jour 2017