Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Si le couple a contracté ensemble un prêt immobilier, que devient-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ?


En cas de MARIAGE
En fonction du contrat de mariage, les époux peuvent être propriétaires de l'ensemble du bien d'une fraction déterminée dans le contrat de vente. Au moment du divorce, le juge aux affaires familiales va décider à qui va revenir le bien immobilier et qui sera en charge du remboursement du prêt. Néanmoins, cette décision n'est pas opposable à la banque et celle-ci peut toujours décider de poursuivre les époux en estimant qu'ils sont solidaires et sans tenir compte de la procédure en cours.

En cas de PACS ou CONCUBINAGE
Dans le cas d'un pacs ou d'un concubinage, le bien est forcément acheté en indivision. Pour sortir de l'indivision, il faut saisir le tribunal de grande instance. Il décidera alors de l'attribution du bien à l'un ou à l'autre, ou pourra également décider de vendre le bien en redistribuant le prix selon les parts de chacun. Cette procédure est complexe et la banque attend généralement la décision du tribunal avant de poursuivre l'un ou l'autre des emprunteurs.

Un ACCORD entre les emprunteurs
Lors d'une séparation, il est important de continuer à régler les échéances à la banque. Les emprunteurs doivent donc trouver rapidement un accord de règlement des échéances. Il est préférable de faire un accord écrit avec la banque sur les modalités de remboursement. Un des emprunteurs peut ainsi racheter la totalité de la part du prêt de l'autre emprunteur et le bien immobilier lui sera alors attribué après une modification de la propriété selon un acte passé devant notaire. Si l'on n'arrive pas à trouver un accord, il est aussi possible de vendre à l'amiable le bien pour rembourser la totalité du prêt. Dans tous les cas, il faut bien faire attention de continuer à régler les échéances dans cet intervalle afin d'éviter toute poursuite de la banque.

En cas de DESACCORD
Dans cette hypothèse, la banque va vouloir récupérer son argent et va alors engager une procédure judiciaire pour prononcer la déchéance du terme prévue contractuellement. C'est la règle qui figure dans tous les contrats de prêt. La totalité du prêt est alors exigible immédiatement. La banque peut alors décider de faire procéder à la vente forcée et judiciaire du bien devant le tribunal de grande instance. Il est toujours possible aux emprunteurs de demander la vente à l'amiable du bien. Dans tous les cas, la banque récupère ce qui lui est dû. Si le prix de la vente est inférieur à la somme à régler, la banque peut poursuivre les emprunteurs jusqu'au remboursement de la totalité en saisissant un huissier.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Prêts immobilier et séparation, Mise à jour 2017.