Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Peut-on contester une demande de mesure sous tutelle ? Quelle est la démarche à suivre?

Ce que je peux contester
Lorsque l’on reçoit une lettre du juge des tutelles, il faut tout d’abord lire attentivement ce courrier pour vérifier que celui-ci est bien une demande de mise sous tutelle. Si c’est le cas, cette mise sous tutelle peut être contestée de plusieurs façons. Tout d’abord, il est possible de contester la demande de mise sous tutelle en elle-même. On peut également contester son degré : par exemple, c’est le cas si l’on a bien besoin d’une mise sous protection, mais que la tutelle n’est pas la mesure adéquate à la situation. Enfin, il est aussi possible de choisir la personne qui va être le tuteur. La loi donne la priorité à un membre de la famille pour gérer la personne mise sous mesure de protection (curatelle ou tutelle), mais aussi pour gérer ses biens.

Concrètement, comment faire ?
Pour obtenir une décision du juge des tutelles, le délai est de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Cette voie de recours s’exerce par courrier recommandé au greffe du tribunal d’instance. La cour d’appel va alors réexaminer l’intégralité du dossier. S’il y a un fait nouveau (dans le cas, par exemple, de la prise d’un traitement médical), il est possible de ressaisir le juge des tutelles pour qu’il réexamine la situation de la personne concernée.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Puis-je refuser d’être mis sous tutelle? Mise à jour 2017.