Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La garde exclusive des enfants peut être prononcée, assortie ou non d'un droit de visite, selon la situation. Dans tous les cas, c'est l'intérêt de l'enfant qui est le seul critère pris en compte.

La garde exclusive AVEC DROIT DE VISITE.
Il est possible d'obtenir du juge aux affaires familiales la garde exclusive de ses enfants assortie d'un droit de visite de l'autre parent. Cela peut se justifier en cas, par exemple, d'absence de logement décent pour accueillir l'enfant. Le simple droit de visite peut s'exercer dans un point-rencontre, où le parent se rend pour y voir son enfant, avec ou sans surveillance. Le parent peut aussi venir chercher l'enfant au domicile du parent gardien et le ramener à la fin de son droit. Ces situations visent à permettre au parent non gardien de reprendre contact avec son enfant ; elles sont provisoires.

SANS droit de visite.
On peut demander au juge aux affaires familiales de suspendre tout droit de visite. Cette mesure n'est accordée que dans des cas graves, des situations exceptionnelles. Par exemple, les actes de violence physique avérés ou encore l'usage de stupéfiants ou d'alcool, situations susceptibles de mettre l'enfant en danger. Le juge ne pendra cette décision que s'il estime que c'est le seul moyen de protéger l'enfant.

COMMENT LA DEMANDER.
Pour demander la limitation ou la prévention de tout droit de visite, il faut saisir le juge aux affaires familiales, traditionnellement par voie de requête, sauf procédure d'urgence. Le juge convoque alors les deux parents à une audience dans son cabinet, afin de recueillir les avis de chacun. C'est au parent demandeur qu'il appartient de prouver que l'autre parent n'est pas apte à s'occuper de l'enfant. Il arrive que l'enfant soit aussi entendu par le juge. Le jugement sera rendu au regard de l'intérêt de l'enfant une fois les parties entendues.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Puis-je obtenir la garde exclusive de mon enfant ? Mise à jour 2017.