Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Une rupture en concubinage peut s'avérer véritablement préjudiciable pour le concubin quitté. Peut-il y avoir une rupture pour faute ? Peut-on poursuivre son ex-compagnon en justice ?


Le principe de la liberté
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Il n'y a aucun cadre légal et le principe du concubinage est la liberté. La communauté de vie choisie n'est donc pas un devoir et chacun des concubins peut donc, en principe, mettre un terme à cette situation, à tout moment. Contrairement au mariage, il n'y a pas d'obligation de fidélité, de communauté de vie ou d'assistance. Ce n'est que dans certaines circonstances que la rupture du concubinage peut engager la responsabilité de celui qui rompt.

Quand y a-t-il rupture abusive ?
Les cas de rupture abusive du concubinage sont strictement limités. Il faut qu'il y ait véritablement une attitude fautive et abusive de l'auteur de la rupture. La simple rupture, sans faute, n'est, en elle-même, pas indemnisable. La jurisprudence donne quelques exemples de rupture abusive : une rupture lors d'une grossesse ou accompagnée de violence. Une rupture est également considérée comme abusive lorsqu'un(e) concubin(e) abandonne brutalement et sans raison sa/son concubin(e) après lui avoir demandé de changer de département et de quitter son emploi. Il faut donc qu'il y ait un préjudice subi par la victime pour pouvoir engager une action en justice.

Quelle est la démarche à suivre ?
Si l'on veut poursuivre son ex-concubin(e) pour rupture abusive, il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu du domicile du défendeur, c'est-à-dire de la personne qui a rompu abusivement le concubinage. La présence d'un avocat est obligatoire. Il est possible de demander des dommages et intérêts visant à compenser le préjudice économique, financier ou moral subi par la victime. La rupture abusive peut être prouvée à l'aide de tout document : attestations, témoignages, e-mails... L'indemnisation est variable selon les cas : par exemple, un tribunal a alloué 150 000 euros à titre de préjudice économique, alors qu'un autre tribunal a octroyé un montant de 1 500 euros à titre de préjudice moral.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Peut-il y avoir rupture pour faute en concubinage ? Mise à jour 2017