Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Succession, impôts, adoption, rupture... PACS ou mariage, quel est le plus avantageux ?


POUR LES IMPÔTS: ÉGALITÉ.
Sur le plan fiscal, le mariage et le PACS sont égalitaires. Les déclarations se feront au même moment, avec les mêmes contraintes et privilèges. Il y aura une déclaration commune à partir du PACS, comme il y aura une déclaration commune à partir de la signature du mariage.

SI RUPTURE: AVANTAGE AU PACS.
Il est beaucoup plus facile de rompre un PACS qu'un mariage. En effet, la rupture du contrat de mariage implique la plupart du temps le passage devant un juge aux affaires familiales. Bien que la procédure concernant les divorces par consentement mutuel ait été très simplifiée depuis 2017.
La rupture du PACS demande uniquement une déclaration au greffe du lieu de la signature, conjointement. Séparément, il faudra le signaliser à un huissier de justice.

SUCCESSION: AVANTAGE AU MARIAGE.
Au sein du mariage, l'époux (se) est héritier(e) de droit. Dans le PACS, il faut qu'il y ait un testament en sa faveur. Dans ce cas, le conjoint héritier n'aura à payer aucun droit de succession. En l'absence de testament, le conjoint n'est en aucun cas considéré comme un héritier.

NATIONALITÉ FRANÇAISE: AVANTAGE AU MARIAGE.
Le pacs, comme le mariage, est un moyen d'obtenir la carte de séjour, voire la nationalité.
Le conjoint au sein du mariage est légitime pour une demande de carte de séjour et de nationalité. En effet, prouver quatre ans de vie commune stable vous rend légitime pour réclamer la nationalité française.
Au sein du PACS, la législation n'est pas précise, dans la mesure où il en va de l'appréciation de la préfecture où a été signé le pacs. Le couple devra justifier une vie commune stable, d'une durée de un à trois ans.

POUR ADOPTER: AVANTAGE AU MARIAGE
Au sein du PACS, un seul des deux conjoints peut adopter un enfant ; un seul des partenaires sera considéré aux yeux de la loi comme le parent légal. Au sein du mariage, les deux époux seront considérés comme les parents légaux.


Société d'Avocats DAMY, Nice, PACS ou mariage? Mise à jour 2017