Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne veut pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il légalement partir ? Peut-on le faire expulser?

Malgré une ordonnance de non-conciliation
Dans le cadre d’une demande de divorce, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation, qui fixe notamment la résidence séparée pour les époux.
Ce sont des mesures provisoires dans l’attente des mesures définitives du jugement de divorce. Le juge fixe un délai (souvent entre 1 et 6 mois) au terme duquel le conjoint doit quitter le domicile conjugal.
Si le conjoint ne part pas à l’expiration de ce délai, cela ne constitue pas une faute de nature à justifier un divorce pour faute. De même, le fait de rester dans les lieux, s’il n’y a pas eu d’effraction, ne constitue pas non plus, en principe, une infraction de violation de domicile.

En cas de violences
En cas de violences psychologiques, physiques ou sexuelles vis-à-vis du conjoint ou des enfants du foyer, le conjoint victime peut saisir le juge aux affaires familiales lors d’une procédure d’urgence. Le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent, même si aucune procédure de divorce n’est engagée. En raison de l’urgence de la situation, le juge aux affaires familiales dispose d’un délai d’1 à 2 mois (selon les juridictions) pour ordonner l’expulsion du conjoint. De même, cette procédure ne nécessite pas le recours à un avocat.
La personne victime doit adresser une lettre recommandée au juge aux affaires familiales, avec des pièces prouvant les faits par tout moyen : témoignages, certificats médicaux...
En général, la décision est prise rapidement. Cependant, ces mesures sont provisoires et il faut introduire une procédure de divorce dans un délai de 4 mois à compter de l’ordonnance qui sera rendue.

La procédure d’expulsion
Si le conjoint ne quitte toujours pas le domicile conjugal, le conjoint autorisé à rester doit se rapprocher d’un huissier de justice : l’huissier va alors délivrer un commandement de quitter les lieux en laissant un délai raisonnable (dans les 8 jours) pour permettre au conjoint de partir. Si le conjoint est encore là, l’huissier va se déplacer au domicile pour procéder à l’expulsion. Si le conjoint refuse toujours de partir, l’huissier doit demander le concours de la force publique. Si l’ordonnance de non-conciliation ne prévoit pas d’expulsion, le conjoint doit saisir à nouveau le juge pour obtenir un titre exécutoire qui prononce expressément l’expulsion.
À noter également qu’il y a une interruption des expulsions pendant la trêve hivernale, mais seulement si le conjoint n’a pas fait preuve de violences.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mon ex-conjoint ne veut pas quitter le domicile malgré un divorce. Mise à jour 2017.