Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vous avez été surpris en train de frauder au bac ou à un autre examen d’Etat et ne savez pas ce qui va vous arriver ?

Qu’est-ce qu’une fraude?
Une fraude est constituée par toute communication entre candidats ou consultation de documents interdits tels qu’un manuel, une « antisèche » ou un téléphone portable. Un second type de fraude plus grave est l’usurpation d’identité, qui consiste à se faire remplacer lors de l’épreuve par une autre personne. Ce dernier type de fraude entraîne des poursuites pénales.

Que devient mon dossier?
Vos résultats seront suspendus au jugement de la section disciplinaire. Ce jury, composé au minimum d’un enseignant-chercheur, se réunit au sein de l’université dans laquelle vous avez fraudé ou à laquelle est rattaché le centre d’examen dans lequel vous avez passé vos épreuves. Dans le cas du baccalauréat, les résultats doivent être rendus avant le 15 novembre. Il n’y a en revanche aucun impératif de date pour les autres examens.

Qu’est-ce que je risque?
Les sanctions peuvent n’être que d’ordre moral avec un blâme ou un avertissement sans réelles conséquences. En revanche, vous pouvez vous retrouver exclu de l’établissement dans lequel vous passiez l’examen ou de tous les établissements d’enseignement, pour une durée de 2 ans avec sursis jusqu’à 5 ans, voire définitivement. Dans le cas de l’usurpation d’identité, les poursuites pénales peuvent déboucher sur 3 ans d’emprisonnement et 9000€ d’amende.

Quels sont les recours possibles?
Vous pouvez faire appel de la décision de la sanction disciplinaire au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), dans un délai de 15 jours concernant le baccalauréat et de 2 mois concernant les autres examens universitaires. Les décisions des sanctions disciplinaires étant exécutoires, vous devez faire une demande auprès du CNESER pour les suspendre et poursuivre vos études en attendant le jugement. Au cas où le CNESER rejette votre appel, votre dernier recours est le pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat.

N.B.
Une des réactions à ce phénomène a été de mettre en place des détecteurs de téléphones portables. Ces téléphones portables sont en effet utilisés par les élèves pour accéder à internet ou pour échanger avec des personnes de l'extérieur pendant les épreuves.
Chaque année beaucoup de tentatives de triche sont enregistrées en France parmi les 650 000 candidats. La fraude à une épreuve du baccalauréat est sanctionnée par une interdiction de se présenter à un quelconque examen pendant 5 ans (voir supra).
"C’est un dispositif expérimental. Il ne s’agit pas de brouilleur" a annoncé le ministère de l'Éducation. Les brouilleurs d'ondes sont en effet interdits en France, sauf dans les salles de spectacle et les prisons. Par contre, les appareils professionnels permettant de détecter des ondes émises par les téléphones portables dans un rayon de 10 à 20 mètres sont autorisés. Le système ne permet pas d'écouter une information mais de localiser un mobile en fonctionnement.
On ne sait encore aujourd'hui ni comment ils fonctionnent, ni quels établissements en seront équipés.
Ces détecteurs s'ajoutent à d'autres mesures telle qu'une charte de déontologie à signer, ou une commission de discipline spécifique à chaque académie.


Société d'Avocats DAMY, Nice, J’ai triché à mes examens, que dit la loi ? Mise à jour 2017