Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Comment sortir d'un Pacs ? Peut-on s'opposer à sa dissolution et comment anticiper les difficultés liées notamment à la liquidation des biens ?

Quelle est la procédure ?
Si les deux partenaires veulent sortir d'un Pacs (pacte civil de solidarité), ils doivent faire une déclaration conjointe écrite et l'adresser au notaire instrumentaire, ou au greffier du tribunal d'instance, qui a enregistré le Pacs. Cette déclaration doit être accompagnée d'une photocopie de leurs papiers d'identité. La dissolution prend effet à compter de son enregistrement.
Si la sortie du Pacs est à l'initiative d'un seul des deux partenaires, celui qui veut y mettre fin doit le signifier par huissier de justice à son partenaire. L'huissier adresse ensuite la copie de la signification au greffier du tribunal d'instance ou au notaire. Le Pacs sera dissous 3 mois à compter de la signification.
Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires avec un tiers, il doit signifier sa décision à son partenaire par voie d'huissier, qui va ensuite adresser la copie de la signification au greffier du tribunal d'instance ou au notaire. Le Pacs prendra fin à compter de la date du mariage.

Peut-on s'opposer à la dissolution du Pacs ?
On ne peut pas s'opposer à la dissolution d'un Pacs puisque la loi prévoit que l'un ou l'autre des deux partenaires peut y mettre fin de façon unilatérale à tout moment. Néanmoins, si la rupture est considérée comme fautive, cela peut donner lieu à des dommages et intérêts. C'est le cas, par exemple, si le partenaire décide de dissoudre brutalement le Pacs après avoir créé une situation de dépendance économique vis-à-vis de l'autre partenaire, et que ce dernier reste sans ressources.

La liquidation des biens
Il est conseillé aux partenaires de procéder d'abord à la liquidation à l'amiable des biens résultant du Pacs. Si cette négociation à l'amiable échoue, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour qu'il procède à la liquidation puis au partage des biens.
Les partenaires ont le choix entre le régime de la séparation des biens et le régime de l'indivision conventionnelle. Dans le cadre du régime de la séparation, chacun des partenaires doit prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive de tel ou tel bien pour que ce bien lui soit attribué. À défaut, c'est le régime de l'indivision qui s'applique et le bien est considéré appartenir par moitié à chacun des partenaires. Dans le régime de l'indivision, le partage s'effectue automatiquement par moitié, même si la part contributive de l'un est supérieure à l'autre.

Quelles précautions prendre en amont ?
En cas de liquidation des biens, il faut prouver que l'on a la propriété de tel ou tel bien, sinon le bien est considéré appartenir par moitié à chacun des partenaires. C'est pourquoi il est recommandé de garder toutes les preuves de propriété : factures, titres de propriété, flux financiers qui ont servi à acquérir le bien (relevés bancaires)...
On peut aussi prévoir une convention d'indivision lorsque l'on achète un bien immobilier : cela permet de décider en avance comment cette indivision va s'organiser. On peut également envisager l'insertion de clauses au moment même de la rédaction du Pacs pour préciser, par exemple, le devenir du bail, de l'attribution préférentielle de certains biens, ou encore du versement d'une indemnité en cas de dissolution...

NB : La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment sortir d’un PACS ? Mise à jour 2017