Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

L'article L1110-8 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 175 précise que " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux."

Le principe est donc qu'il est possible de choisir son hôpital mais, en pratique, les choix sont limités. En effet, le patient ne décide pas forcément de son praticien et le remboursement ne se fait que sous certaines conditions.


La mobilité
Choisir librement son hôpital est un principe fondamental de la législation sanitaire. Mais, dans la pratique, il existe un certain nombre d'exceptions. En effet, c'est le cas pour le service d'urgence ou encore dans le cadre de la médecine collective. Par ailleurs, ce principe de libre choix s'élargit à l'Europe et, à terme, tous les assurés pourront choisir de se faire hospitaliser dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Le remboursement
Les usagers du système de santé ne peuvent imposer des choix qui entraîneraient des dépenses supplémentaires. Les frais supplémentaires, liés par exemple au transfert dans un hôpital différent de celui attaché à son lieu de résidence, devront être pris en charge par le patient. Il est donc conseillé de bien s'informer sur les coûts et les obligations auprès des organismes d'affiliation avant de choisir un hôpital.

Le choix du praticien
En France, l'hôpital est public et le patient est un usager Il n'a donc pas systématiquement le choix de son praticien. Comme la médecine hospitalière est collective, ce n'est donc pas forcément le même praticien qui suit le patient. C'est le cas, par exemple, pour les anesthésistes-réanimateurs ou les gynécologues obstétriciens.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Puis-je choisir mon hôpital?, Mise à jour 2017.