Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le patient peut-il contester les soins qui lui sont apportés de force ? Quels sont les recours auxquels il a droit ?

Saisir le juge des libertés et de la détention
Un patient qui subit des soins psychiatriques forcés peut contester ces soins s'il les estime injustifiés. Pour ce faire, il doit écrire au juge des libertés et de la détention du tribunal dans lequel se trouve l'établissement, et mobiliser un tiers comme cela est prévu par la loi : ce tiers peut être, par exemple, son conjoint ou son avocat. Le juge a le choix de recueillir cette requête ou de s'autosaisir s'il estime avoir des éléments suffisants, et également de fixer une audience dans le tribunal ou dans l'hôpital.

Prouver que les soins ne sont pas justifiés
Pour obtenir gain de cause devant le juge des libertés et de la détention, il faut prouver par tous moyens que ces soins ne sont pas justifiés et qu'une mainlevée de cette mesure doit être ordonnée. On doit apporter aux juges des preuves solides : expertise, certificat médical, témoignages de tiers..., et ses propres observations écrites. L'audience est très importante puisque toutes les parties sont entendues. À partir de tous ces éléments, le juge décide soit d'ordonner la mainlevée soit de confirmer cette mesure. Le patient peut faire appel de sa décision.

Et si mes recours n'aboutissent pas ?
Si le patient considère que la procédure n'a pas été respectée par le représentant de l'État ou par le directeur de l'établissement, ou qu'une décision n'a pas été motivée, il peut demander à obtenir l'annulation de la décision. Cette requête se fait par voie de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le patient peut aussi décider de porter plainte au pénal s'il considère que des infractions ont été commises et exiger des dommages et intérêts.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment contester une hospitalisation psychiatrique forcée ?, Mise à jour 2017.