Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d'avertissements et de sanctions pouvant conduire à la suspension de votre ligne internet.

LES FAITS PROSCRITS.
La loi Hadopi, qui a créé la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, a pour but de punir les téléchargements illégaux d'oeuvres protégées par des droits d'auteurs ainsi que le délit de négligence caractérisée, qui est le fait de laisser libre ou de tarder à bloquer son accès internet à des personnes pratiquant des téléchargements illégaux.

LES AVERTISSEMENTS.
Hadopi, par le biais de la Commission de Protection des Droits (CPD), envoie un premier email d'avertissement pour informer l'internaute de ses droits et l'enjoindre d'arrêter ses téléchargements illégaux ou bien de bloquer son accès internet à des tiers. Dans le cas où l'internaute ne met pas en oeuvre les recommandations de l'autorité dans un délai de 6 mois, il recevra un deuxième email assorti d'un courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelant qu'il est en infraction. Ce deuxième avertissement est le dernier avant la sanction.

LES SANCTIONS.
Suite aux deux premiers avertissements, la commission de protection des droits peut décider de sanction si jamais un nouveau téléchargement illégal est effectué, dans l'année suivant l'envoi du deuxième avertissement. L'internaute peut voir sa ligne internet coupée pour une durée maximale de 1 an dans le cas de téléchargements illégaux et pour une durée maximale de 1 mois dans le cas de négligence caractérisée. Point important cependant, dans le cas de box avec offre triple-play, le téléphone et la télévision ne seront pas suspendus. L'internaute peut faire valoir ses arguments auprès de la haute autorité (Hadopi) pour faire baisser la peine. Au cas où il souhaite contester la décision de la haute autorité, il peut le faire devant le tribunal correctionnel, soit dans le cas d'un dossier déjà ouvert contre lui pour des faits de contrefaçons, soit de sa propre initiative pour faire invalider la décision de la haute autorité.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Téléchargement illégal : que risque-t-on? Mise à jour 2017