Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Doit-on déclarer tout ce qu'on vend sur internet ? A partir de quand dois-je déclarer un statut de commerçant ?

Faut-il déclarer tous les objets ?
On doit déclarer tout ce qu'on vend sur internet, à partir du moment où l'objet vendu à un prix supérieur à 5000 €. On peut ne pas déclarer, à titre exceptionnel, les meubles meublants (ceux qui meublent le logement, comme les tables et les chaises par exemple), les objets ménagers et les automobiles.

Dois-je me déclarer commerçant ?
La quantité des articles que l'on vend n'est pas prise en compte réellement, on retient surtout l'intention d'en dégager un revenu, et la fréquence de ces ventes. Ceci revient à déterminer si l'activité de ventes constitue une sorte de travail. De ce fait, on considère comme une activité commerciale la réalisation d'actes de commerce et leur répétition dans le but de dégager un complément de revenu. On n'a pas de seuil ou de quantités fixées, l'appréciation s'effectuant au cas par cas.
On peut être également soumis à un contrôle fiscal, à un contrôle douanier, ou même à une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), saisie lors d'une plainte par un acheteur par exemple. A l'issue de ces contrôles et enquêtes, on estimera que vous auriez dû vous déclarer en tant que commerçant.

Si c'est une activité commerciale.
Si vous avez l'intention de gagner de l'argent de façon régulière (donc établir une activité commerciale), vous devez vous inscrire comme commerçant. Pour cela, vous devez vous adresser au Centre de Formalité des Entreprises, car vous devez vous immatriculer auprès de l'administration fiscale, auprès des organismes sociaux, et auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Selon votre chiffre d'affaires et selon certains types de produits, vous pouvez adhérer au statut d'auto-entrepreneur, qui comporte des obligations simplifiées. En toutes hypothèses, si vous ne le faites pas, vous pouvez être reconnu coupable du délit de travail dissimulé, ayant des conséquences fiscales (comme la fraude à la TVA par exemple). Si vous développez une activité commerciale, vous devez veiller à respecter des usages loyaux du commerce, c'est-à-dire de ne pas causer d'actes de concurrence déloyale au préjudice de tiers.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Je vends sur Internet, que dois-je déclarer ? Mise à jour 2017