Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Les résiliations liées aux abonnements internet ou téléphonie exigent, de la part des consommateurs, une connaissance précise des démarches à suivre.

Si votre opérateur continue à vous facturer et à prélever le montant de votre abonnement, le meilleur moyen est celui D'ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR À VOTRE HOTLINE, en lui rappelant qu'il doit prendre acte de votre résiliation dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier.
Le cas échéant, vous pouvez JOINDRE DIRECTEMENT LE SERVICE CONSOMMATEUR, qui doit alors vous proposer un interlocuteur privilégié pour prendre acte de votre résiliation.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de SAISIR LE MÉDIATEUR DES NOUVELLES TECHNOLOGIES en faisant état des étapes précédentes. Ce dernier devra prendre en compte votre requête dans les trois mois. Tous les échanges avec le médiateur restent confidentiels.

Depuis l'entrée en vigueur de la LOI CHÂTEL DU 3 JANVIER 2008, l'opérateur est tenu de vous INFORMER DE LA RECONDUCTION DE VOTRE CONTRAT au moins trois mois avant la date anniversaire, et au plus tard un mois avant cette dernière. Si l'opérateur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais.
Si vous avez opté pour un règlement trimestriel, vous pouvez EXIGER LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES FRAIS AVANCÉS DANS LES 30 JOURS. L'opérateur peut vous proposer un abonnement de 12 mois, voire plus. VOUS AVEZ LE DROIT DE RÉSILIER VOTRE ABONNEMENT DÈS LE DOUZIÈME MOIS PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR. Si vous résiliez avant l'échéance des 12 mois votre opérateur est alors en droit de vous demander des pénalités correspondant au quart du montant restant dû sur la base de votre contrat initial.

PLUSIEURS CAS DE FIGURE:
- SOUS UN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE SEPT JOURS, l'opérateur ne peut vous facturer aucun frais.
- PASSÉ CE DÉLAI, l'opérateur peut exiger le remboursement des frais de résiliation.
Il devra alors vous fournir une facture détaillée des frais engendrés par ladite résiliation.
- DANS LE CAS D'UNE MIGRATION VERS UN NOUVEL OPÉRATEUR, ce dernier peut prendre en charge lesdits frais de résiliation.
- DANS LE CAS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE VOTRE ABONNEMENT, vous pouvez vous rapprocher de votre opérateur et, le cas échéant, faire appel à un huissier de justice pour dresser un procès verbal et faire valoir ainsi vos droits devant les juridictions compétentes.

Si ces démarches n'ont pas été concluantes, vous pouvez saisir la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) qui, par courrier recommandé, vous aidera à faire valoir, à l'aide de vos pièces justificatives, que votre opérateur n'a pas respecté le droit de la Consommation. Vous avez encore la possibilité de saisir les juridictions de proximité ou les tribunaux d'instance, en fonction de l'importance du dommage subi et des frais engagés. Enfin, vous pouvez saisir les ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEUR ET EN FAIRE PART À VOTRE OPÉRATEUR.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment résilier mon abonnement internet? Mise à jour 2017