Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

L'abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans est un vieux débat... qui resurgit régulièrement quand des mineurs sont mis en cause dans des affaires qui frappent l'opinion.

En France, la majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Toutefois, plus un mineur se rapproche de sa majorité, plus il encourt un nombre significatif de sanctions.
Toutefois, la loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Un enfant de moins de 10 ans peut être responsable pénalement. Seul compte son discernement, sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes.
Un mineur ne peut pas être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur.
Selon son âge, le mineur risque différentes catégories de sanctions:

- Mineur de moins de 10 ans :
Il ne peut subir que des mesures éducatives comme une remise aux parents, une remise aux services d'assistance à l'enfance, un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical, une admonestation, une mesure de liberté surveillée, une mesure d'activité de jour.

- Mineur de 10 à 12 ans :
Il peut subir les mêmes mesures qu'un mineur de moins de 10 ans. Il risque également des sanctions éducatives comme un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants, une interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux, une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes, une confiscation d'objets, une mesure d'aide ou de réparation ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique. La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.

- Mineur de 13 à 15 ans :
Il peut être condamné aux mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 10 à 12 ans mais il risque également une amende de 7 500 € maximum, un placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

- Mineur de 16 ans et plus
Il peut subir les mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 13 à 15 ans. Il risque aussi un travail d'intérêt général. En outre, le tribunal peut le condamner à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison prévue pour un adulte en fonction de sa personnalité et des circonstances de l'infraction.
De même, un mineur de 16 ans et plus peut être condamné à la même peine d'amende qu'un adulte.

Les alternatives aux poursuites :
S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives. Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents. D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents comme l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, un stage de formation civique, une consultation chez un psychiatre ou un psychologue, une réparation des dommages, une médiation entre l'auteur et la victime ou une composition pénale, si le mineur a plus de 13 ans.

Les programmes de certains candidats à la présidentielle 2017 évoquent de nouveau cet abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Affaire à suivre.....

Société d'Avocats DAMY, Nice, Faut-il abaisser la majorité pénale à 16 ans?, Mise à jour 2017.