Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Lors de la recherche d'un appartement, les futurs locataires peuvent être surpris par les exigences des propriétaires. Gagner 4 fois le montant de loyer, être en CDI, avoir un garant français... Tous ces critères sont-ils légaux ?

Au bon vouloir du propriétaire

Un propriétaire peut décider à qui louer son bien. Il peut demander à son locataire qu'il justifie de gagner une fois, deux fois, cinq fois le montant du loyer. Il peut aussi lui demander ses trois derniers bulletins de salaires et un dépôt de garantie. En outre, il peut demander un garant, même si le locataire justifie de revenus élevés. Autrement dit, le propriétaire n'est pas tenu de prendre en compte l'âge du locataire, ou ses conditions de vie.

Pas de garanties exagérées

Le propriétaire doit se contenter des trois derniers bulletins de salaire, d'un dépôt de garantie et d'un cautionnement. Il ne peut donc demander ni la garantie de plusieurs banques, ni une avance de loyer d'un an, ni que soient bloqués sur un compte six mois de loyer. Par ailleurs, si le propriétaire demande un cautionnement, le fait que la personne se portant caution n'est pas de nationalité française, ou encore que cette dernière n'habite pas en France métropolitaine ne peut constituer un motif valable de refus.

Le dépôt de garantie

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie, dans la limite d'un mois de loyer. Ce dépôt de garantie devra être versé lors de la signature du bail et devra être restitué au locataire au plus tard deux mois après la remise des clés. Si le propriétaire ne restitue pas ce dépôt de garantie, le locataire pourra engager une action devant le tribunal d'instance.

Le contrat de location

Avant la conclusion du contrat de location, le propriétaire pourra exiger du candidat à la location certains éléments justificatifs de son identité et de ses revenus : une pièce d'identité, les derniers bulletins de salaires, les derniers avis d'imposition, son livret de famille. En revanche, il ne pourra pas demander des éléments en rapport avec la vie privée comme, par exemple, un dossier médical, la carte d'assuré social, un relevé de compte bancaire, ou encore une attestation concernant d'éventuels crédits en cours.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Que peut exiger un propriétaire envers son futur locataire?, Mise à jour 2016.