Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Avant l'acquisition d'un terrain, il est important de vérifier quelques points. Le terrain est-il constructible ? Est-il situé dans une zone de bruyante?


Apprécier l'ENVIRONNEMENT du terrain

Avant d'acquérir un terrain, il faut tout d'abord s'assurer que la zone autorise la construction d'habitations. D'autres points sont également à prendre en compte. Le terrain ne doit pas être situé dans un secteur qui admet des servitudes d'utilité publique : zone de bruit, lignes électriques, plan de prévention des risques inondation (PPRI)... Pensez aussi à vérifier que la commune, le département ou le conseil général ne prévoient pas d'y construire des lotissements, ou que votre terrain n'est pas situé dans une zone d'expropriation future (construction d'une autoroute...).

Apprécier la CONSTRUCTIBILITÉ du terrain

Vous êtes tenu de respecter les règles d'urbanisme du lieu d'implantation de votre terrain : plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU). Dans ces documents, qui sont disponibles à la mairie, vous pourrez connaître le volume constructible, les possibilités d'implantation de votre bâtiment sur le terrain et les informations relatives à son accessibilité. Dans le cas d'un lotissement, il faut prendre en compte le cahier des charges et les règles de servitudes privées.

Les DÉMARCHES à entreprendre

Rendez-vous à la mairie du lieu de votre future acquisition et demandez le règlement avec les annexes applicables pour le terrain. Cela vous donnera les informations nécessaires sur la faisabilité du projet. Vous pouvez également écrire à la mairie pour obtenir un certificat d'urbanisme du terrain. Ce document récapitule en détail l'ensemble des contraintes qui s'appliquent au terrain. Ces démarches conditionnent l'obtention de votre permis de construire. En cas de non-respect des règles d'urbanisme, vous pourrez être poursuivi pénalement, et cela pourrait aller jusqu'à la démolition de la construction.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Démarches à suivre avant l'achat d'un terrain, Mise à jour 2016.