Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

S'il prévient son locataire 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut imposer de nouvelles conditions, voire récupérer le logement...

Augmenter le loyer
À la fin du bail, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer. Celle-ci doit se faire sous certaines conditions : 6 mois minimum avant la fin du bail, le propriétaire doit envoyer à son locataire une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette hausse ne doit pas dépasser les loyers représentatifs du quartier pour des logements semblables. C'est la raison pour laquelle le propriétaire doit joindre des références de loyer pour prouver qu'il est en droit de demander une augmentation du loyer. La référence doit se faire pour le même quartier, la même surface et le même standing. Ces références sont au nombre de 6 pour Paris, Lyon et Marseille, et de 3 pour le reste de la France. Le locataire peut contester le montant et doit alors à son tour rechercher d'autres références de loyer à des montants inférieurs. Il doit ensuite saisir la commission de conciliation 4 mois avant la fin du bail. Celle-ci va rendre un avis. Si aucun accord n'a été trouvé, le locataire ou le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance qui va fixer judiciairement le loyer.

Vendre le logement
Le propriétaire peut vendre le logement à la fin du bail. Il doit proposer la vente en priorité à son locataire et lui exposer le prix et les conditions de la vente 6 mois avant le terme du bail. L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis de 6 mois. Ensuite, le propriétaire est libre de vendre à une tierce personne. Si le locataire juge le prix excessif, il peut contester la proposition devant le tribunal d'instance. En cas de fraude, le tribunal peut annuler la proposition du propriétaire et le bail sera reconduit aux conditions antérieures.

Habiter le logement
Le propriétaire peut récupérer le logement pour y habiter ou y loger ses ascendants ou descendants directs. Par exemple, ses neveux et nièces ne peuvent être concernés. La reprise des lieux doit se faire à titre de résidence principale. Le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail en mentionnant le nom et l'adresse de la personne qui va reprendre le bail. En cas de contestation, les recours pour le locataire sont assez faibles car le contrôle se fait a posteriori, une fois qu'il a quitté les lieux. Mais, en cas de préjudice prouvé, le locataire peut demander des dommages et intérêts auprès du tribunal d'instance.

Récupérer le logement
Le propriétaire peut ne pas renouveler le bail avec le locataire pour motifs légitimes et sérieux. Le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail en mentionnant ce motif. C'est le cas s'il y a eu inexécution par le locataire de ses obligations : par exemple, tapage nocturne répété, paiement tardif et irrégulier du loyer... Le non-renouvellement du bail est également possible si le propriétaire doit faire des travaux importants d'amélioration. En cas de contestation, le locataire peut saisir le tribunal d'instance. Si le motif n'est pas jugé légitime, le bail est reconduit aux conditions antérieures.

Et s'il ne se manifeste pas ?
Si le propriétaire ne se manifeste pas 6 mois avant le terme du bail, le bail est renouvelé aux mêmes conditions que le bail antérieur, avec le même loyer et pour la même durée. Le propriétaire ne peut pas se manifester au dernier moment pour imposer d'autres conditions.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Que peut faire le propriétaire à la fin de mon bail?, Mise à jour 2016.