Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Si votre immeuble est mal entretenu, vous êtes en droit d'exiger de votre propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires.

Avertir le propriétaire
Si vous êtes locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, c'est le propriétaire qui est responsable de l'entretien de l'intégralité de votre immeuble. Même si le propriétaire reste responsable vis-à-vis de son locataire, il ne peut pas engager des travaux de sa propre initiative dans les parties communes (escalier, hall d'entrée, ascenseur...) et doit demander l'accord du syndic, qui s'adressera à son tour à l'assemblée générale des copropriétaires. Si vous constatez un problème d'entretien dans votre immeuble, il faut d'abord envoyer une demande par écrit à votre propriétaire, qui s'adressera au syndic, lequel demandera ensuite à l'assemblée des copropriétaires. Si le propriétaire n'effectue pas les travaux, vous pouvez envoyer à votre propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Continuer à payer le loyer
Même si votre propriétaire n'exécute pas les travaux, il ne faut pas suspendre le paiement des loyers. Par ailleurs, mettre le montant des loyers à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ne vous protège pas non plus. Quelle que soit la raison pour laquelle vous ne payez pas votre loyer, cela est illégal et peut entraîner la résiliation de votre bail. Seule l'impossibilité d'habiter les lieux peut justifier le non-versement du loyer (c'est le cas, par exemple, quand il n'y a ni ascenseur ni escalier), mais ces cas restent exceptionnels.

Saisir le tribunal d'instance
Dans le cas où le propriétaire n'effectue toujours pas les travaux, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et demander la condamnation de votre propriétaire pour qu'il exécute ces travaux. Cette condamnation peut être assortie d'une astreinte, c'est-à-dire une indemnité journalière que le propriétaire devra vous verser tant que les travaux ne seront pas exécutés. Vous pouvez également obtenir une réduction du loyer. Enfin, vous pouvez aussi demander à ce que votre propriétaire paye tous les frais de justice.
Il existe aussi une autre procédure beaucoup plus simple et quasiment gratuite : l'injonction de faire. Il suffit de vous rendre au greffe du tribunal pour remplir un formulaire et c'est lui qui s'occupera de tout, notamment de convoquer les parties.

Alerter les services de l'urbanisme
Si le défaut d'entretien de l'immeuble présente des risques graves pour la sécurité (effondrement...) ou la santé (plomb, amiante...) de ses habitants, il faut alerter les services de l'urbanisme ou les services sociaux de votre commune. Ils viendront sur place pour constater les faits et demander au propriétaire une injonction de faire exécuter les travaux. Ces services peuvent aussi avancer les frais des travaux et en demander ensuite le remboursement au propriétaire.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Que faire votre immeuble est mal entretenu?, Mise à jour 2016.