Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Vous souhaitez sécuriser une transaction immobilière
L'importance de l'avant-contrat. Le recours à un avant-contrat n'est pas obligatoire mais permet de se ménager un temps pour préparer la vente définitive. La rédaction de ce document doit être faite par un professionnel de l'immobilier (un avocat par exemple), qui précisera les conditions de la vente, le bien, sa surface et son prix.

La promesse unilatérale d'achat
Dans ce type d'avant-contrat, l'engagement ne pèse que sur l'acheteur. Cette promesse est utile dans le cadre d'un bien immobilier bloqué dans une succession; elle permet de prendre une option d'achat qui est nécessairement limitée dans le temps. En revanche, tout versement d'argent au vendeur avant l'achat rendrait ce document nul.

La promesse unilatérale de vente
Elle n'engage que le vendeur du bien, aux conditions prévues dans la promesse. L'acheteur est complètement libre. Cette liberté est gratuite dans le principe mais il est souvent demandé à l'acquéreur de verser une somme avoisinant les 10% du montant du bien, pour indemniser le propriétaire de l'immobilisation en cas de refus d'achat. Au cas où l'acquéreur accepte l'offre, on dit que la vente est parfaite. Si jamais le vendeur refuse la vente, l'acquéreur peut forcer l'exécution de la vente et au besoin saisir un tribunal dont le jugement vaudra vente.

Le compromis de vente
C'est l'engagement le plus fort puisqu'il y a un engagement du vendeur et de l'acquéreur. Il est souvent prévu une clause de dédit qui permet à chacune des parties de pouvoir sortir du contrat, moyennant le versement d'une somme d'argent à l'autre partie. Si une partie ne respecte pas ces engagements, l'autre partie peut essayer de demander l'exécution forcée de la vente auprès d'un tribunal dont le jugement vaudra vente.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Promesse ou compromis de vente, Mise à jour 2016.