Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

On peut vouloir séparer sa propriété de celle du voisin par une clôture mais peut-on le faire librement? Y a-t-il des règles à respecter? Que faire en cas de désaccord avec son voisin?


Les obligations préalables à respecter
Chaque propriétaire a le droit de clore sa parcelle, mais il doit respecter, au préalable, certaines conditions. Il doit vérifier que le projet de clôture respecte bien les règles d'urbanisme en général, et notamment le plan d'urbanisme de la commune. Il est ensuite nécessaire de vérifier le caractère mitoyen de la clôture. En cas de mitoyenneté, il faut l'accord du voisin avant toute édification. Enfin, il faut aussi effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de sa commune.

Les règles d'édification
Au moment de l'édification d'une clôture, il y a certaines règles à respecter. Tout d'abord, il est important de veiller à ne pas empiéter sur la parcelle de son voisin car celui-ci pourrait demander la destruction de la clôture auprès de la juridiction compétente. Il faut aussi respecter les servitudes de vue ou de passage dont bénéficie le voisin. En effet, on peut causer un trouble anormal de voisinage si on le prive, par exemple, d'ensoleillement. Il y a également des règles spécifiques d'édification à respecter qui sont propres à chaque commune : elles concernent la hauteur, le choix des matériaux ou la couleur de la clôture.

En cas de litige avec son voisin
Le désaccord peut notamment porter sur la limite séparative entre deux parcelles contiguës. Dans un premier temps, il est possible de désigner un géomètre-expert, choisi par les deux voisins, pour qu'il procède à un bornage amiable qui permettra de fixer avec certitude les limites de propriété de chacun des terrains. La recherche d'un accord avec son voisin est toujours préférable. À défaut, on peut saisir le tribunal d'instance pour procéder à un bornage judiciaire qui tranchera le litige. Si le différend concerne le caractère mitoyen de la clôture, on peut saisir le tribunal compétent comme le tribunal de grande instance.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Edification d'une clôture, Mise à jour 2016.