Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La procédure d'expropriation est longue et complexe. Elle comporte trois phases principales durant lesquelles vos possibilités d'intervention sont réelles.

La procédure

Elle est longue et complexe et se fait toujours à l'initiative de l'État, pour une cause d'utilité publique. Elle s'articule autour de deux grandes phases : la première, la phase administrative, qui va justifier de l'utilité publique du projet et qui sera le fondement permettant l'expropriation. La seconde, judiciaire, ne permet pas de voie de recours : il va s'agir de négocier le départ.

La phase administrative

Elle va commencer par un débat public, suivi d'une enquête publique. Cette dernière vous permettra d'influencer l'avancée du projet. L'objectif : obtenir un avis défavorable du commissaire enquêteur. Vous pourrez contester l'acte de déclaration d'utilité publique sous 2 mois, de préférence avec l'aide d'un avocat. Parallèlement, une enquête parcellaire va être menée : elle a pour but de déterminer de façon précise les parcelles à exproprier. Cette enquête parcellaire aboutit à un arrêté de cessibilité qu'il est possible de contester dans les deux mois.

La phase judiciaire

Cette phase ne permet plus la contestation. Il va s'agir de discuter du montant de l'indemnité que vous voudrez obtenir en échange de l'expropriation. Elle va commencer par la réception d'une ordonnance d'expropriation adressée par le tribunal de grande instance. À partir de ce moment, vous devrez envoyer à l'expropriant, dans un délai d'un mois et par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d'offre pour le prix de votre bien. Si cette proposition ne vous convient pas ou à défaut d'une réponse, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation dans un délai d'un mois. Ce dernier fixera le montant de l'indemnisation après enquête. Vous pourrez rester dans les lieux tant que l'indemnité n'est pas versée. Par ailleurs, en théorie, les locataires doivent être relogés dans un logement équivalent.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Expropriation et autoroute, Mise à jour 2016.